CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Avant propos

Les présentes Conditions Générales d'Utilisations prévoient l'ensemble des conditions d'utilisation du site pandasso.fr et des différentes services proposés par ce site. L'inscription aux services proposés par pandasso.fr implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales.

Pandasso.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales (par exemple en cas d'évolutions techniques ou de la mise en place de nouveaux services). L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales disponible sur le site pandasso.fr.
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Navigation

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Le seul fait de naviguer sur le Site, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez à respecter sans réserve l'intégralité des Conditions d'Utilisation.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez ni utiliser le Site, ni vous enregistrer en qualité d'Utilisateur bénéficiaire du Service.
Lorsque vous utilisez le Site, vous vous engagez à respecter les Conditions d'Utilisation, qui contient des stipulations applicables à tous les Utilisateurs du Site, que vous soyez Visiteur ou Utilisateur. Les Conditions d'Utilisation, le cas échéant complétées ou actualisées, sont portées à la connaissance de l'Utilisateur au moment de la souscription au Service et sont disponibles à tout moment sur simple demande.
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Définitions

Utilisateur
Désigne les personnes physiques ou morales qui s'enregistrent sur le Site afin de bénéficier de nos services.

Espace Utilisateur
Désigne l'ensemble des données fournies par l'Utilisateur lors de son enregistrement directement sur le Site et lui permettant de devenir Utilisateur du Service.

Conditions d'Utilisation
Désigne les présentes conditions générales d'accès au Site.

Site
Désigne le site web édité par pandasso.fr permettant à cette dernière de proposer le Service au profit des Utilisateurs, et accessible à l'URL www.pandasso.fr.

Visiteur
Désigne les personnes physiques qui visitent le Site, sans posséder la qualité d'Utilisateur. En utilisant ce Site, le Visiteur accepte expressément celles des Conditions d'Utilisation qui lui sont applicables.

Annonceurs, Partenaires
Désigne les sociétés partenaires diffusant leurs offres de produits ou services par l'intermédiaire de pandasso.fr

Acceptation des Conditions d'utilisation

Acceptation formelle des Conditions d'Utilisation

Vous ne pouvez bénéficier du Service qu'après avoir accepté formellement les Conditions d'Utilisation dans leur dernière version.

Une fois votre consentement donné, vous pouvez :
- en permanence accéder au contenu des stipulations que vous avez acceptées dans votre Compte Utilisateur ;
- imprimer les Conditions d'Utilisation que vous avez acceptées.

Pour le cas ou pandasso.fr modifierait les Conditions d'Utilisation, une procédure d'acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation vous sera proposé.

Modification des Conditions d'Utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation et :
- soit d'informer au préalable chaque Utilisateur des modifications apportées aux Conditions d'Utilisation, et de recueillir le consentement de chacun d'entre eux préalablement à leur application ;
- soit lors de la première connexion de l'Utilisateur au Site après mise en œuvre des nouvelles Conditions d'Utilisation, de subordonner l'accès au Service à l'acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation.

Les nouvelles Conditions d'Utilisation auxquelles l'Utilisateur aura donné son consentement seront stockées et accessibles par l'Utilisateur.

Ouverture d'un Espace Membre

Pour bénéficier de nos services, vous devez vous inscrire en qualité d'Utilisateur. Cette opération s'effectue en ligne sur le Site, et vous permet de bénéficier d'un accès aux fonctionnalités attachées à l'ouverture d'un compte dans l'Espace Membre. Seuls les résidents Français peuvent prétendre à l'ouverture d'un Compte Utilisateur ainsi qu'à l'utilisation des Services proposés par pandasso.fr

Nous nous réservons le droit de faire évoluer nos fonctionnalités, sans information particulière de l'Utilisateur.

Données relatives au Compte Utilisateur / Espace Membre.
Lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il fournit. L'Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur ou postérieurement, sont exactes, précises, et complètes. Nous nous réservons le droit de demander un justificatif d'identité à l'Utilisateur ou de suspendre un Compte Utilisateur si les informations qu'il a fourni paraissent inexactes, imprécises ou incomplètes.

Mise à jour des données du Compte Utilisateur / Espace Membre L'Utilisateur s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant.

Mots de passe d'accès au Compte Utilisateur / Espace Membre Lorsque vous adhérez aux Services, vous devez choisir un mot de passe. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Compte Utilisateur / Espace Membre sous votre mot de passe. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses mots de passe. Vous devez immédiatement notifier à pandasso.fr toute utilisation non autorisée d'un mot de passe, ou nous prévenir si vous pensez qu'un mot de passe n'est plus confidentiel. Nous nous réservons le droit d'exiger que vous modifiiez vos mots de passe si nous estimons que la sécurité n’est plus adéquate.

Résiliation

L'Utilisateur peut mettre fin à son inscription à tout moment, en se connectant à son Espace Membre / Compte Utilisateur pour clôturer en ligne son compte.
Une association peut également demander la fermeture de son compte par mail à contact@pandasso.fr ou en utilisant le formulaire de contact général.
Toutefois, aucun remboursement ne pourra être demandé.

En cas de compte associatif inactif depuis plus de 6 mois, nous nous réservons la possibilité de supprimer définitivement toutes les données associées.

Suspension d'accès aux Services

Vous reconnaissez que pandfasso.fr peut à tout moment, sans notification préalable :

- Modifier tout ou partie des Services ;
- Interrompre ou suspendre tout ou partie des Services.

Suppression de votre Espace membre / Compte Utilisateur

Vous reconnaissez que pandasso.fr se réserve le droit de supprimer l'accès à votre Compte Utilisateur si aucun accès n'y a été enregistré sur une période d'au moins six (6) mois consécutifs.

Devoir de conseil et de mise en garde

L'Utilisateur reconnaît avoir été parfaitement informé et mis en garde par pandasso.fr quant aux règles d'utilisation du Site et des Services.

Disponibilité du Site

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Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle

Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
19.1.1 Art. L.335-2 CPI : « Toute contrefaçon est un délit. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon … est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende ».
19.1.2 Art. L.335-3 CPI : « Est … un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... Est … un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel ... »
19.1.3 Art. L.343-1 CPI : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données ... ».

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Ce document a été mis à jour le 05 Mars 2019.
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